Code rural (ancien)

En vigueur du 03/01/1984 au 22/06/2000En vigueur du 03 janvier 1984 au 22 juin 2000

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Article 1017

Version en vigueur du 03/01/1984 au 22/06/2000Version en vigueur du 03 janvier 1984 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi 84-1 1984-01-02 art. 1 JORF 3 janvier 1984

Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes électorales au vu des observations transmises par les maires compte tenu des documents qui leur ont été envoyés par les organismes de mutualité sociale et qui ont fait l'objet d'un affichage en mairie.