Code rural (ancien)

En vigueur du 03/01/1984 au 22/06/2000En vigueur du 03 janvier 1984 au 22 juin 2000

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Article 1015

Version en vigueur du 03/01/1984 au 22/06/2000Version en vigueur du 03 janvier 1984 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi 84-1 1984-01-02 art. 1 JORF 3 janvier 1984

Sont éligibles dans chacun des collèges ci-dessus définis les électeurs, âgés de dix-huit ans accomplis, et appartenant au collège considéré s'ils n'ont pas été frappés au cours des cinq années précédentes d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire.