Code rural (ancien)

En vigueur du 27/12/1959 au 31/12/2003En vigueur du 27 décembre 1959 au 31 décembre 2003

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Article 1003-10

Version en vigueur du 27/12/1959 au 31/12/2003Version en vigueur du 27 décembre 1959 au 31 décembre 2003

Abrogé par Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2003
Création Loi 59-1454 1959-12-26 art. 58 JORF 27 décembre 1959

Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances déterminent les conditions d'application des dispositions relatives au budget annexe des prestations sociales agricoles.