Code rural (ancien)

En vigueur depuis le 07/01/2012En vigueur depuis le 07 janvier 2012

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Article 1000-4

Version en vigueur du 27/12/1966 au 02/02/1995Version en vigueur du 27 décembre 1966 au 02 février 1995

Création Loi 66-958 1966-12-26 art. 1 JORF 27 décembre 1966

Les médecins du travail visés à l'article 1000-2, les médecins et les spécialistes visés à l'article 1000-3 jouissent, dans l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, des mêmes pouvoirs et protection que ceux prévus pour les inspecteurs des lois sociales en agriculture par les deuxième et troisième alinéas de l'article 990 ; ils sont autorisés à faire, aux fins d'analyse, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en oeuvre et les produits utilisés.