Article 1000-3
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé par Loi 66-958 1966-12-26 art. 1 JORF 27 décembre 1966
Il peut être fait appel, dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des affaires sociales, au concours de médecins ou de spécialistes pour tous avis, inspections ou enquêtes concernant :
1° L'agrément des organismes chargés de la médecine du travail agricole ;
2° Le contrôle du fonctionnement desdits organismes ;
3° Les maladies et risques professionnels découlant de la mise en oeuvre de techniques nouvelles.