Article 858
Abrogé par Décret 83-212 1982-03-16 art. 3 JORF 22 mars 1983
Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué.
S'il ne désire pas exercer ce droit, il doit le faire connaître au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Abrogé par Décret 83-212 1982-03-16 art. 3 JORF 22 mars 1983
Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué.
S'il ne désire pas exercer ce droit, il doit le faire connaître au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
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