Code rural (ancien)

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 756

Version en vigueur depuis le 19/04/1955Version en vigueur depuis le 19 avril 1955

Les dispositions du chapitre II ci-dessus sont applicables aux prêts de la présente section.