Code rural (ancien)

Abrogé depuis le 01/01/2009Abrogé depuis le 01 janvier 2009

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Article 364-13

Version en vigueur du 18/06/1992 au 09/07/1998Version en vigueur du 18 juin 1992 au 09 juillet 1998

Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
Création Ordonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant exten - art. 1 () JORF 18 juin 1992

L'article 257 est ainsi rédigé :

"Art. 257 : Les tueries particulières sont supprimées.

"Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts, s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs de Mayotte.

"Un arrêté du représentant du Gouvernement détermine les conditions d'application du présent article".