Code rural (ancien)

En vigueur du 24/06/1989 au 22/06/2000En vigueur du 24 juin 1989 au 22 juin 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 285-4

Version en vigueur du 24/06/1989 au 22/06/2000Version en vigueur du 24 juin 1989 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Création Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 22 () JORF du 24 juin 1989

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire, peut, en tant que de besoin, actualiser la liste des vices rédhibitoires énumérés aux articles 285 et 285-1 du présent code.