Code rural (ancien)

En vigueur du 16/11/1972 au 24/06/1989En vigueur du 16 novembre 1972 au 24 juin 1989

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 283-1

Version en vigueur du 16/11/1972 au 24/06/1989Version en vigueur du 16 novembre 1972 au 24 juin 1989

Création Loi 72-1030 1972-11-15 art. 2 JORF 16 novembre 1972

Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 276 à 283 du présent code sur la protection des animaux domestiques et des textes réglementaires pris pour leur application.