Article 257
Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Modifié par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
Ces dispositions s'appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
République
Française
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