Code rural (ancien)

En vigueur du 19/04/1955 au 11/02/1994En vigueur du 19 avril 1955 au 11 février 1994

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Article 252

Version en vigueur du 19/04/1955 au 11/02/1994Version en vigueur du 19 avril 1955 au 11 février 1994

Abrogé par Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 4 () JORF 11 février 1994

Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux importés des pays étrangers, abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction en France.