Article 252
Abrogé par Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 4 () JORF 11 février 1994
Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux importés des pays étrangers, abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction en France.