Code rural (ancien)

En vigueur du 05/07/1980 au 23/07/1993En vigueur du 05 juillet 1980 au 23 juillet 1993

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Article 188-9-1

Version en vigueur du 05/07/1980 au 23/07/1993Version en vigueur du 05 juillet 1980 au 23 juillet 1993

Abrogé par Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 23 juillet 1993
Création Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 45 () JORF 5 juillet 1980
Création Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 55 () JORF 5 juillet 1980

I. - Toutes les actions, y compris l'action publique, exercées en application du présent titre, se prescrivent par trois ans. Dans tous les cas, la prescription court à partir du jour où a commencé l'exploitation irrégulière ou interdite.

II. - Toutes les actions, y compris l'action publique, exercées en application des articles 188-1 à 188-9 du présent code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, seront prescrites dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent titre.