Code rural (ancien)

En vigueur du 25/01/1990 au 23/07/1993En vigueur du 25 janvier 1990 au 23 juillet 1993

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Article 188-3-1

Version en vigueur du 25/01/1990 au 23/07/1993Version en vigueur du 25 janvier 1990 au 23 juillet 1993

Abrogé par Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 23 juillet 1993
Modifié par Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 4 () JORF 25 janvier 1990

Une commission nationale des structures agricoles, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute question relative aux structures agricoles. Elle peut formuler directement des propositions.