Article 64

Code rural (ancien)

En vigueur du 19/04/1955 au 12/11/1992En vigueur du 19 avril 1955 au 12 novembre 1992

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Livre Ier : Régime du sol (Articles 1 à 188-17)
- Titre II : Des chemins ruraux et des chemins d'exploitation (Articles 59 à 96)
  - Chapitre Ier : Des chemins ruraux (Articles 59 à 71)
    - Section 1 : Dispositions générales. (Articles 59 à 71)
      Article 59
      Article 60
      Article 61
      Article 62
      Article 63
      Article 64
      Article 65
      Article 66
      Article 67
      Article 68
      Article 69
      Article 70
      Article 71

Version en vigueur du 19/04/1955 au 12/11/1992Version en vigueur du 19 avril 1955 au 12 novembre 1992

Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992

L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.

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