Article 52-5
Création Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 30 () JORF 5 décembre 1985
Création Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 33 () JORF 5 décembre 1985
La compétence territoriale de l'association foncière constituée en application de l'article 27 du présent code peut être étendue à l'ensemble du périmètre d'aménagement agricole et forestier défini en application du 4° de l'article 52-1, si la moitié au moins des propriétaires autres que l'Etat, représentant la moitié au moins des surfaces comprises dans ce périmètre et extérieures au périmètre de l'aménagement foncier y sont favorables.