Article 45
Modifié par Loi 78-10 1978-01-04 art. 8 JORF 5 janvier 1978
Modifié par Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 19 () JORF 7 août 1960
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décret du Conseil d'Etat.