Code rural (ancien)

En vigueur du 09/01/1983 au 03/01/1986En vigueur du 09 janvier 1983 au 03 janvier 1986

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Article 29

Version en vigueur du 09/01/1983 au 03/01/1986Version en vigueur du 09 janvier 1983 au 03 janvier 1986

Modifié par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 32 (V) JORF 9 janvier 1983

Les résultats du remembrement sont incorporés dans les documents cadastraux après mise à jour de ces résultats au point de vue fiscal.

Si le remembrement est important et s'il s'agit d'une commune dont le cadastre n'a pas été renouvelé, il peut être procédé, aux frais du département, à la réfection du cadastre de la commune, soit concurremment avec les opérations de remembrement, soit postérieurement.