Code rural (ancien)

En vigueur du 10/01/1985 au 03/01/1986En vigueur du 10 janvier 1985 au 03 janvier 1986

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Article 23

Version en vigueur du 10/01/1985 au 03/01/1986Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 03 janvier 1986

Modifié par Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 22 () JORF 10 janvier 1985

Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition. Il peut toutefois être dérogé à cette obligation dans la surface affectée à l'urbanisation à l'intérieur d'un périmètre de remembrement-aménagement.