Code de procédure pénale

En vigueur du 16/03/2007 au 01/07/2012En vigueur du 16 mars 2007 au 01 juillet 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 712-2, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines. Il exerce les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-3.