Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie citée réside dans la collectivité territoriale. Le délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.