Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 13/01/2007En vigueur depuis le 13 janvier 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Pour l'application de l'article 251, en cas d'empêchement survenu avant ou au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.