Code de procédure pénale

En vigueur du 31/12/2019 au 31/12/2020En vigueur du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020

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Pour l'application de l'article 250, les assesseurs sont désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République.