Code de procédure pénale

En vigueur du 31/03/2000 au 01/04/2012En vigueur du 31 mars 2000 au 01 avril 2012

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Pour l'application de l'article 249, les conditions que doivent remplir les assesseurs au tribunal criminel sont celles énoncées à l'article L. 951-2 du code de l'organisation judiciaire.