Article 911 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

En vigueur du 10/05/2005 au 23/04/2006En vigueur du 10 mai 2005 au 23 avril 2006

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Article 911

Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/01/2029Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Pour l'application de l'article 243, le tribunal proprement dit comprend le président et les assesseurs.

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