Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 30/07/1994En vigueur depuis le 30 juillet 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Par dérogation à l'article 193, le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, ne se réunit que sur convocation de son président ou à la demande du procureur de la République, toutes les fois qu'il est nécessaire.