Code de procédure pénale

En vigueur du 01/06/2024 au 20/12/2025En vigueur du 01 juin 2024 au 20 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Les délais prévus à l'article 130, au dernier alinéa de l'article 135-2 et au premier alinéa de l'article 627-6 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale.