Code de procédure pénale

En vigueur du 22/06/2000 au 13/07/2001En vigueur du 22 juin 2000 au 13 juillet 2001

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Pour l'application du présent code, les termes : " pôle de l'instruction " sont remplacés par les termes : " juge d'instruction ". Les articles 52-1,83-1 et 83-2 ne sont pas applicables.