Code de procédure pénale

En vigueur du 01/07/2004 au 01/07/2025En vigueur du 01 juillet 2004 au 01 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Pour l'application du présent code, les termes : " pôle de l'instruction " sont remplacés par les termes : " juge d'instruction ". Les articles 52-1,83-1 et 83-2 ne sont pas applicables.