Code de procédure pénale

En vigueur du 25/07/2007 au 01/01/2021En vigueur du 25 juillet 2007 au 01 janvier 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Pour l'application du présent code, les termes : " pôle de l'instruction " sont remplacés par les termes : " juge d'instruction ". Les articles 52-1,83-1 et 83-2 ne sont pas applicables.