Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/07/2006En vigueur depuis le 01 juillet 2006

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Pour l'application du premier alinéa de l'article 511, le président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République, fixe par ordonnance, pendant la première quinzaine du mois de décembre, le nombre des audiences correctionnelles pour l'année judiciaire suivante.