Code de procédure pénale

En vigueur du 30/12/2014 au 16/02/2025En vigueur du 30 décembre 2014 au 16 février 2025

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Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 712-2, le président du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna exerce les fonctions de juge de l'application des peines. Il exerce les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-3.