Code de procédure pénale

En vigueur du 19/12/2012 au 25/12/2013En vigueur du 19 décembre 2012 au 25 décembre 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 712-2, le président du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna exerce les fonctions de juge de l'application des peines. Il exerce les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-3.