Code de procédure pénale

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Article 809-1

Version en vigueur du 24/06/1999 au 29/12/1999Version en vigueur du 24 juin 1999 au 29 décembre 1999

Création Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 6 () JORF 24 juin 1999

Pour l'application de l'article 41-2, les références aux articles 28 et 32 (2°) du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et à l'article L. 1er du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement qui répriment la détention ou le port d'arme et aux dispositions applicables localement en matière de circulation routière qui répriment la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste.