Code de procédure pénale

En vigueur du 01/05/2008 au 18/04/2013En vigueur du 01 mai 2008 au 18 avril 2013

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Le premier alinéa de l'article 763-7 est ainsi rédigé :

" Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté. "