Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 26/04/2008Abrogé depuis le 26 avril 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 901

Version en vigueur du 10/03/2004 au 01/05/2022Version en vigueur du 10 mars 2004 au 01 mai 2022

Abrogé par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 9 (V)
Modifié par Loi 2004-204 2004-03-10 art. 198 V JORF 10 mars 2004

L'article 758 est ainsi rédigé :

" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "