Article 889 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 04/07/1992Abrogé depuis le 04 juillet 1992

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Article 889

Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/04/2011Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 avril 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance.

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