Article 889
Abrogé par Ordonnance n°2011-337
du 29 mars 2011 - art. 4
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance.
République
Française
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