Article 889 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

En vigueur du 13/07/2001 au 01/04/2011En vigueur du 13 juillet 2001 au 01 avril 2011

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Partie législative (Articles préliminaire à 934)
- Article préliminaire
- Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles 804 à 934)
  - Titre II : Dispositions applicables à Mayotte (Articles 877 à 902)
    - Chapitre V : Du jugement des délits (Articles 889 à 894)
      Article 889
      Article 890
      Article 891
      Article 892
      Article 893
      Article 894

Article 889

Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/04/2011Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 avril 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance.

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