Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 12/03/2023En vigueur depuis le 12 mars 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le premier alinéa de l'article 763-7 est ainsi rédigé :

" Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté. "