Article 861

Code de procédure pénale

En vigueur du 21/03/1999 au 29/12/1999En vigueur du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999

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Partie législative (Articles 1 à 805)
- Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 804 à 879-1)
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (Articles 804 à 876)
    - Chapitre XI : De quelques procédures particulières (Articles 860 à 866)
      Article 860
      Article 861
      Article 862
      Article 863
      Article 864
      Article 865
      Article 866

Version en vigueur du 21/03/1999 au 29/12/1999Version en vigueur du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999

Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 662 est de deux mois.

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Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (Articles 804 à 876)

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