Article 861

Code de procédure pénale

En vigueur du 01/05/1995 au 22/08/1998En vigueur du 01 mai 1995 au 22 août 1998

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Partie législative (Articles 1 à 901)
- Livre VI : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte (Articles 804 à 901)
  - Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna (Articles 804 à 876)
    - Chapitre XI : De quelques procédures particulières. (Articles 860 à 866)
      Article 860
      Article 861
      Article 862
      Article 863
      Article 864
      Article 865
      Article 866

Version en vigueur du 01/05/1995 au 22/08/1998Version en vigueur du 01 mai 1995 au 22 août 1998

Création Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 662 est de deux mois.

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Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna (Articles 804 à 876)

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