Code de procédure pénale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/07/2000En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juillet 2000

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Pour l'application de l'article 407, le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.

S'il existe un interprète officiel permanent, celui-ci ne prête serment qu'à l'occasion de son entrée en fonctions.