Code de procédure pénale

En vigueur du 28/11/2008 au 08/05/2010En vigueur du 28 novembre 2008 au 08 mai 2010

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Pour l'application de l'article 392-1, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire en vigueur localement.