Code de procédure pénale

En vigueur du 05/01/1993 au 10/04/2009En vigueur du 05 janvier 1993 au 10 avril 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le 8° de l'article 256 est rédigé comme suit :

" 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement accueillant les malades atteints de troubles mentaux en vertu des dispositions applicables localement. "