Code de procédure pénale

En vigueur du 24/06/1999 au 10/03/2004En vigueur du 24 juin 1999 au 10 mars 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le 8° de l'article 256 est rédigé comme suit :

" 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement accueillant les malades atteints de troubles mentaux en vertu des dispositions applicables localement. "