Article 825
Abrogé par LOI n°2011-939
du 10 août 2011 - art. 13
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Par dérogation à l'article 236, la tenue des assises a lieu chaque fois qu'il est nécessaire.
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du 10 août 2011 - art. 13
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