Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2021 au 01/01/2025En vigueur du 01 janvier 2021 au 01 janvier 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son avocat entendu ou dûment convoqués.