Article 777-1
Modifié par Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 53 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Créé par Loi 72-1226 1972-12-29 art. 51 JORF 30 décembre 1972
La mention d'une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les conditions fixées par l'alinéa 1er de l'article 775-1.