Code de procédure pénale

En vigueur du 16/10/2007 au 13/03/2016En vigueur du 16 octobre 2007 au 13 mars 2016

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Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1.

Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.

Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention "néant".